Publication à la Gazette du Palais

Un commentaire d’arrêt a été publié dans la Gazette du Palais du 11 février 2025.

Le principal apport de cette décision est d’énoncer que l’héritier qui a réglé la dette de la personne défunte et qui dispose d’un recours en contribution à l’égard de ses cohéritiers doit déclarer sa créance sous peine d’extinction en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif.

Au-delà de celle solution, l’arrêt fournit l’occasion de faire le point sur le régime des créances fiscales.

Le commentaire est en ligne sur la base Lextenso, accessible en cliquant ici.