De la nouvelle procédure de divorce
Introduite par les articles 22 et 23 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, la réforme de la procédure de divorce se caractérise principalement par la suppression de la phase de conciliation. C’est désormais par la voie du dépôt d’une « demande » en divorce que sera amorcée la procédure contentieuse de divorce. L’article 24 de la loi étend à la séparation de corps les mesures relatives au divorce par acte d’avocat.
La nouvelle procédure entrera en vigueur à une date qui sera précisée par décret.
La suite de cet article a été publiée sur le site Lexis 360.