Point sur les mesures Covid-19 en droit de la famille
Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ont été modifiées par une ordonnance du 15 avril 2020. L’occasion de faire le point sur les mesures qui concernent les praticiens du droit de la famille.
Prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a été modifiée par une autre ordonnance, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce texte a été commenté par le ministère de la Justice dans une circulaire du 17 avril 2020.
La suite de cet article a été publiée sur le site Lexis 360.