Publication d’une circulaire en matière familiale
Une circulaire ministérielle du 26 juillet 2017, publiée le 31 août 2017, présente diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Les mesures phares en droit de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « J21 », ont déjà fait l’objet de plusieurs circulaires ; ainsi en est-il pour le divorce par consentement mutuel et les successions (Circ. min. 26 janv. 2017, NOR : JUSC1638274C), la procédure de changement de prénom (Circ. min. 17 févr. 2017, NOR : JUSC1701863C), la phase judiciaire de la procédure de changement de prénom et la procédure judiciaire de modification de la mention du sexe à l’état civil (Circ. min. 10 mai 2017, NOR : JUSC1709389C) et le pacte civil de solidarité (Circ. min. 10 mai 2017, NOR : JUSC1711700C).
La circulaire du 26 juillet 2017 présente les autres dispositions en droit de la famille, parmi lesquelles l’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, de nouvelles règles concernant le changement de nom de famille, la déclaration de naissance, l’affectation à la célébration de mariage d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune, le décret n° 2017-890 relatif à l’état civil, la délégation à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune des nouvelles attributions dévolues à l’officier de l’état civil par la loi du 18 novembre 2016 et la réforme statutaire des directeurs des services de greffe, anciennement greffiers en chef, et les nouvelles attributions déléguées aux greffiers chef de greffe.
Une annexe 4 commente les nouvelles dispositions relatives à la constitution du dossier de mariage et la déclaration de décès à l’état civil.
La suite de cet article a été publiée sur le site Lexis 360.