Réforme en vue de la procédure de divorce

Dévoilé dans ses grandes lignes le 9 mars dernier par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit notamment une réforme de la procédure de divorce. Il comporte également d’autres mesures relatives au droit de la famille, de moindre importance.

L’article 11 du projet de loi propose la suppression de la phase de conciliation, jugée trop longue et « plus en adéquation avec les évolutions de la société et du rôle du juge ». La procédure serait donc engagée par l’enrôlement de l’assignation en divorce. Les éventuelles mesures provisoires seront prises dans le cadre de la mise en état.

Afin de ne pas attiser les conflits, le texte donne la possibilité aux époux, en amont de la saisine du juge, de constater leur accord sur le principe de la rupture du mariage par acte d’avocat. Le divorce peut alors être demandé par l’un des époux.

En l’absence d’accord préalable recueilli par acte d’avocat, les époux peuvent demander conjointement le divorce lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Un époux seul peut également former une telle demande. L’autre époux pourra alors soit accepter le principe de la rupture du mariage, soit invoquer une faute ou l’altération définitive du lien conjugal. Le délai de cessation de communauté de vie de deux ans dont résulte l’altération définitive du lien conjugal s’apprécie alors à la date du prononcé du divorce.

Parmi les autres mesures concernant le droit de la famille, on peut relever la suppression du délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent apporter de modification à leur régime matrimonial, la suppression de l’exigence d’homologation judiciaire systématique du changement du régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, la mise en place d’une expérimentation visant à offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs par application d’un barème, la possibilité pour le notaire de rédiger l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, la suppression du contrôle préalable du juge pour l’accomplissement de certains actes en matière de tutelle, l’instauration d’une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale dans certains cas…

Le projet de loi devrait être présenté le 11 avril en Conseil des ministres et transmis au Parlement avant l’été.