Validité d’un mariage entre beau-père et belle-fille
En dépit de l’empêchement à mariage entre alliés édicté par l’article 161 du Code civil, est valable le mariage entre une épouse divorcée et son ancien beau-père eu égard à la durée de l’union et à l’absence d’opposition du ministère public.
Après son divorce prononcé en 1980, Mme X. se remarie en 1983 avec M. Y., le père de son ex-conjoint. La nouvelle union, qui ne suscite aucune opposition de la part du ministère public pourtant informé de l’ancien lien d’alliance existant entre les époux, dure 22 ans, jusqu’au décès du mari en 2005. S’ensuit un litige sur la succession du défunt opposant Mme X., légataire universelle, et son beau-fils et premier mari, qui entend hériter seul des biens de son père en invoquant à cette fin la nullité du mariage célébré en 1983. Il obtient gain de cause devant les juges du fond, sans grande surprise puisque l’article 161 du Code civil interdit le mariage entre beau-père et belle-fille, y compris lorsque le lien d’alliance établissant la parenté disparaît. En vertu de l’article 164 du Code civil, cette prohibition aurait pu être levée par le président de la République après le décès du mari à l’origine de l’alliance, mais François Hollande refuse d’accorder la dispense demandée par l’épouse survivante (sans doute a-t-il estimé que les « causes graves » requises par le texte pour justifier la dispense n’étaient pas caractérisées).
Celle-ci ne s’avoue pas vaincue et forme un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit au mariage. Bien lui en prend puisque la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle substitue toutefois au moyen de l’épouse l’article 8 de la Convention européenne. C’est donc en raison d’une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale que les hauts magistrats estiment que « le prononcé de la nullité du mariage de Raymond Y… avec Mme Denise X… revêtait, à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans ».
Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.