La formation du pacs

Soumise au droit commun des contrats, la formation du pacs obéit également à un certain nombre de règles spéciales, notamment en matière d’enregistrement et de publicité. Le régime applicable a été sensiblement modifié par les lois du 23 juin 2006 et du 5 mars 2007.

Cet article a été publié dans le numéro de septembre 2008 de la la revue Droit & patrimoine (Éditions Lamy), p. 58.