Miniréforme du droit des successions
Des dispositions légales et réglementaires modifient certaines règles du droit des successions. Elles seront applicables aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, sauf pour celles relatives aux successions vacantes qui sont entrées en vigueur le 20 novembre 2016.
Les nouveautés concernent l’envoi en possession du légataire universel, qui sera supprimé sauf en cas d’opposition d’un héritier, la renonciation à succession, qui pourra être faite devant un notaire, et les déclarations d’acceptation à concurrence de l’actif net, qui pourront être reçues par un notaire.
Enfin, le notaire est désormais pourvu du pouvoir de saisir directement le juge afin que la curatelle d’une succession vacante soit confiée à l’autorité administrative chargée du domaine.
La suite de cet article a été publiée sur le site Lexis 360.
L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 44 à 47, 114, III ; D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016, art. 34 à 40