De quelques difficultés pratiques du nouveau divorce
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge soulève d’innombrables difficultés pratiques. Focus sur certaines d’entre elles.
Marquant une nouvelle étape dans le long processus de contractualisation du droit de la famille amorcé depuis déjà plusieurs décennies, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé dans le Code civil un divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Désormais, ce type de divorce résulte (en principe) de la signature d’une convention de divorce par les époux, sans qu’il soit besoin de la faire homologuer par un tribunal. Chaque époux doit être assisté d’un avocat qui contresignera la convention et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de donner son consentement. Cet acte d’avocat est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne force exécutoire.
En apparence, le dispositif semble simple et raisonnable : la présence de deux avocats garantit l’équilibre de l’accord et sa qualité technique ; l’intervention du notaire permet à la convention de divorce d’être dotée de la force exécutoire que l’autorité juridictionnelle lui conférait auparavant ; l’instauration d’un délai de réflexion est un garde-fou de nature à éviter les engagements irréfléchis.
En pratique, les difficultés sont innombrables. Elles trouvent essentiellement leur cause dans la manière dont la réforme a été votée : elle a été préparée par la Chancellerie sans consultation au préalable ni des praticiens concernés, ni de juristes qui auraient pu élaborer un avant-projet ; elle a été intégré au projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle par voie d’amendement, ce qui a considérablement limité les débats sur un texte à propos duquel l’urgence avait en outre été déclarée ; les pouvoirs publics n’ont aucunement tenu compte des observations faites par les professionnels entendus après le vote du texte par l’Assemblée nationale.
La suite de cet article a été publiée sur le site Lexis 360.