De quelques nouveautés en matière d’autorité parentale

Des dispositions légales et réglementaires entrées récemment en vigueur modifient certaines règles relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

En particulier, le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 allège la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixant la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, prévue à l’article 373-2-7 du Code civil. En effet, la comparution des parties n’est plus imposée ; elle n’interviendra que si le juge estime nécessaire de les entendre.

Les autres changements concernent la médiation familiale, la nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental et l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur

La suite de cet article a été publiée sur le site Lexis 360.