Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que, selon l’article 892 du Code civil,...
Archives du tag : Donations
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les...
Donation-partage : la Cour de cassation limite la possibilité de contestation pour dol et introduit un contrôle de proportionnalité dans la...
La réforme du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié les règles relatives aux conséquences du divorce sur les...