À défaut d’entente entre les copartageants, les lots faits en vue d’un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, de...
Derniers articles
La réédition de mon ouvrage sur le divorce, Divorce : tout ce que je dois savoir (25 questions-réponses pour agir),...
L’acte de naissance d’un enfant dressé à l’étranger ne peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en...
La mise à disposition gratuite d’un bien par le défunt à l’un de ses héritiers s’analyse en un prêt à...
Une circulaire ministérielle du 26 juillet 2017, publiée le 31 août 2017, présente diverses dispositions en matière de droit des...
Une formation organisée par Dalloz Formation portera sur le nouveau divorce par consentement mutuel, le lundi 3 juillet de 9h...