Plusieurs mesures de la loi n° 2014-873 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et...
Archives du tag : Mariage
Selon la Cour de cassation, pour des motifs d’ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu’il soit...
En dépit de l’empêchement à mariage entre alliés édicté par l’article 161 du Code civil, est valable le mariage entre...