L’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l’expertise biologique. Une enfant est...
Actualités juridiques
Derniers articles
Les interactions entre le droit patrimonial de la famille et le droit des affaires, en l’occurrence le droit des sociétés,...
L’action en paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants se prescrit par cinq ans. Martin X…...
L’assignation en partage n’a pas à donner la consistance du patrimoine existant à l’ouverture de la succession. Par ailleurs, une...
Une femme décède le 27 mars 2009, laissant sa fille pour lui succéder. Quatre mois avant son décès, elle est...
Si le juge conciliateur peut, au titre des mesures provisoires, statuer sur la détermination du régime matrimonial des époux, il...