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Archives du tag : Indivision
Une conférence sur l’instance de partage se tiendra le mardi 28 juin 2017 à la Maison du barreau de Paris,...
Les interactions entre le droit patrimonial de la famille et le droit des affaires, en l’occurrence le droit des sociétés,...
L’assignation en partage n’a pas à donner la consistance du patrimoine existant à l’ouverture de la succession. Par ailleurs, une...
L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile...
L’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle. M. Georges...