Les legs en nue-propriété portant sur l’ensemble des biens composant la succession étant des legs universels, les légataires ainsi gratifiés...
Archives du tag : Successions
La révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la...
Publié dans la revue Droit & patrimoine (Éditions Lamy) de mars 2015, un article rédigé par Clémentine Delzanno, intitulé « La...
Le défaut d’inventaire n’autorise pas l’héritier ayant accepté une succession sous bénéfice d’inventaire à y renoncer. Le 9 juin 2004,...
L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile...
La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est...