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Archives du tag : Successions
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Des dispositions légales et réglementaires modifient certaines règles du droit des successions. Elles seront applicables aux successions ouvertes à compter...
Publication, dans la Gazette du Palais du 6 décembre 2016, d’une décision dans laquelle la Cour de cassation admet la...
L’assignation en partage n’a pas à donner la consistance du patrimoine existant à l’ouverture de la succession. Par ailleurs, une...