La Cour de cassation rappelle que seuls les héritiers ab intestat doivent le rapport, y compris lorsqu’il s’agit d’une prime...
Groupe familial
Derniers articles
Des dispositions légales et réglementaires modifient certaines règles du droit des successions. Elles seront applicables aux successions ouvertes à compter...
Publication, dans la Gazette du Palais du 6 décembre 2016, d’une décision dans laquelle la Cour de cassation admet la...
Les interactions entre le droit patrimonial de la famille et le droit des affaires, en l’occurrence le droit des sociétés,...
L’assignation en partage n’a pas à donner la consistance du patrimoine existant à l’ouverture de la succession. Par ailleurs, une...
Une femme décède le 27 mars 2009, laissant sa fille pour lui succéder. Quatre mois avant son décès, elle est...