L’invocation d’un mandat apparent ne saurait remédier au défaut de pouvoir d’un gérant de société qui résulterait d’une méconnaissance des...
Derniers articles
Acceptation à concurrence de l’actif net : les créances, y compris lorsqu’elles sont assorties d’un titre exécutoire antérieur au décès du...
Une conférence sur l’instance de partage se tiendra le mardi 28 juin 2017 à la Maison du barreau de Paris,...
La Cour de cassation rappelle que seuls les héritiers ab intestat doivent le rapport, y compris lorsqu’il s’agit d’une prime...
Des dispositions légales et réglementaires modifient certaines règles du droit des successions. Elles seront applicables aux successions ouvertes à compter...
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge soulève d’innombrables difficultés pratiques. Focus...