À la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne...
Couple
Derniers articles
L’indemnité à laquelle peut prétendre l’indivisaire qui a effectué seul des dépenses de conservation ayant amélioré le bien indivis doit...
Plusieurs mesures de la loi n° 2014-873 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et...
Si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou...
À la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci...
À défaut de valeur patrimoniale devant être inscrite à l’actif de la communauté, l’activité professionnelle d’un époux ne saurait générer...