L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile...
Archives du tag : Indivision
L’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle. M. Georges...
À la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne...
L’indemnité à laquelle peut prétendre l’indivisaire qui a effectué seul des dépenses de conservation ayant amélioré le bien indivis doit...
À la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci...
La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est...