Publication, dans la Gazette du Palais du 6 décembre 2016, d’une décision dans laquelle la Cour de cassation admet la...
Archives du tag : Successions
L’assignation en partage n’a pas à donner la consistance du patrimoine existant à l’ouverture de la succession. Par ailleurs, une...
Les legs en nue-propriété portant sur l’ensemble des biens composant la succession étant des legs universels, les légataires ainsi gratifiés...
La révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la...
Publié dans la revue Droit & patrimoine (Éditions Lamy) de mars 2015, un article rédigé par Clémentine Delzanno, intitulé « La...
Le défaut d’inventaire n’autorise pas l’héritier ayant accepté une succession sous bénéfice d’inventaire à y renoncer. Le 9 juin 2004,...